Que vous soyez légalement mariés, liés par un PACS ou vivants en concubinage, vous pouvez avoir des projets d’achat immobilier ensemble. Avant de vous lancer, il est recommandé de bien comprendre les réglementations en vigueur. Découvrez les conseils suivants pour ne pas commettre d’erreur afin de mieux préserver vos intérêts.
Les dispositions légales applicables à l’achat immobilier à deux sont beaucoup plus sécurisantes pour les couples mariés. En effet, le mari, comme la femme sont tous les deux propriétaires et détiennent les mêmes droits sur le bien acquis. C’est le régime matrimonial qui définit la répartition de la propriété entre les époux : régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, le régime de communauté universelle ou bien le régime de la séparation des biens.
Si l’un d’entre eux venait à décéder, l’autre devient propriétaire de l’usufruit du bien, sauf s’il s’agit d’une famille recomposée. Ainsi, pour les cas particuliers, il convient de rédiger un testament pour que le bien revienne au conjoint survivant.
Si l’une des parties a financé plus de la moitié du prix du bien avec des apports personnels (épargne antérieure au mariage, fonds propres issus d’une succession ou d’une donation), les règles applicables sont différentes. Il convient ainsi de bien préciser ces apports personnels dans le cadre d’un achat immobilier pour éviter les litiges.
Les couples pacsés indiquent le régime des biens dans la convention qu’ils signent, enregistrée par le greffier du tribunal d’instance. Ce document peut faire l’objet d’une modification lorsque les partenaires donnent leur accord.
À compter de 2007, les logements achetés par un couple pacsé peuvent être soumis au régime de l’indivision. En d’autres termes, les partenaires possèdent chacun la moitié du bien. Pour les PACS signés avant 2007, chacun des partenaires est présumé propriétaire de la moitié du bien, mais des clauses particulières à propos des sommes investies par chaque partie peuvent être insérées dans l’acte d’achat. La plupart du temps, les couples pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens.
Si l’un d’entre eux venait à décéder, l’autre récupère la totalité du logement après avoir versé des droits de succession. Si vous ne souhaitez pas payer ces droits de succession, il est conseillé de rédiger un testament. Si le couple a des enfants, ils recevront des parts.
Comme, il n’y a pas de régime spécifique qui protège les couples en concubinage, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique en cas de séparation ou de décès. En d’autres termes, chaque partie récupère les sommes qu’il a investies pour l’acquisition du bien immobilier.
C’est la même règle qui s’impose dans le cadre d’une indivision. Il faut donc penser à bien préciser les parts de chaque partie ou encore les sommes investies par chaque membre de l’indivision au moment de la signature de l’acte de vente.
La rédaction d’un testament est vivement recommandée pour que le conjoint survivant puisse profiter de l’usufruit de la propriété. Le testament vous permet également d’éviter de payer les frais de succession qui peuvent atteindre 60 % du prix du bien immobilier. Si vous avez choisi de créer une SCI (Société Civile Immobilière), vous ne serez pas exonéré de droits de succession.
Vous l’aurez compris, si vous avez un projet d’achat immobilier à deux, demandez l’assistance de professionnels qualifiés. Vous bénéficierez alors de conseils avisés qui vous prémuniront des éventuels litiges.